Publié le 31.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2014 : salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prestations familiales, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient familial, contribution pour l’aide juridique, saisies sur rémunérations, tarifs du courrier, courses des taxis, carte nationale d’identité, permis de chasser, temps partiel, travailleurs bulgares et roumains, code de déontologie de la police et de la gendarmerie, journée de carence dans la fonction publique, champs électromagnétiques...
Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,53 euros.
Revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros.
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité
Le montant journalier de l’Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à 34,78 euros.
Prestations familiales
Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1,9 %.
Retraites complémentaires
Les retraites complémentaires de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont versés chaque mois (et non plus chaque trimestre).
Frais bancaires
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés.
TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).
Quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
Contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée.
Saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Tarifs du courrier
Les tarifs du courrier vont connaître une hausse de 3 % en moyenne (le prix du timbre prioritaire passe de 63 à 66 centimes d’euro).
Courses des taxis
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 %.
Carte nationale d’identité
La durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passe de 10 à 15 ans.
Permis de chasser
Les règles concernant l’examen du permis de chasser sont modifiées.
Temps partiel
La durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine.
Travailleurs bulgares et roumains
Les travailleurs bulgares et roumains bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.
Code de déontologie de la police et de la gendarmerie
Le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.
Jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 est abrogé.
Taxe sur les salaires
Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros.
Service-public.fr - Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations
Champs électromagnétiques
Propriétaire ou locataire : vous pouvez obtenir gratuitement une mesure de l’exposition aux ondes électromagnétiques de votre appartement ou de votre maison.
Tatouages
Certains colorants ne peuvent plus entrer dans la composition des produits de tatouage.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire