Vote du 20 septembre : Que cela veut-il vraiment dire ?
Lors de la 66ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies, une demande de reconnaissance de l’Etat palestinien sera déposée par Mahmoud Abbas. Cependant, un vote favorable n’aurait aucune vraie valeur juridique.
Le 24 octobre 1945, la Charte des Nations Unies entre en vigueur. Basée sur des principes de paix, justice et égalité ; la charte définit dans le chapitre II les conditions d’entrées d’un Etat comme membres de Nations Unies. D’après l’article 4 de ce chapitre II: « L'admission comme membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. » Ces conditions sont l’acceptation des obligations de la Charte.
Le rôle de l’Assemblée générale dans ce cas là n’est, donc, pas directe. En effet ses pouvoirs dérivent des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU, organe composé en permanence de la France, la Chine, la Russie, le Royaume-Uni , des Etats-Unis et de dix membres non permanent. Le Conseil de sécurité est la branche ayant le plus de pouvoir au sein des Nations Unies. Tandis que l’Assemblée générale sert surtout de plateforme de discussion, le Conseil de sécurité peut : autoriser une opération militaire, établir des opérations de maintien de la paix, adopter des sanctions économiques envers un autre régime et décider de la tenure d’un vote pour l’admission d’un Etat. Les pays membres du Conseil possèdent un pouvoir de véto sur toutes résolutions. Un véto entraine la non-adoption d’une résolution.
Au regard de ces informations, la demande de reconnaissance palestinienne lors d’un vote de l’assemblée général n’a pas vraiment de sens. Un Etat ne peut pas être reconnu par l’assemblée générale mais peut seulement être admis comme membre des Nations Unies après recommandation du Conseil de sécurité. Le veto vraisemblable des Américains devrait empêcher une admission. La Palestine ne serait donc pas membre des Nations Unies.
Pour devenir un Etat à part entière, il faut que certaines conditions bien précises soient rencontrées. Lors de la conférence de Montevideo en 1933, quatre éléments indispensable à la création d’un Etat ont été mis en avant : une population permanente, un territoire défini, un gouvernement (une armée, une police et des forces spéciales doivent être mis à la disposition de ce gouvernement), et, enfin, la capacité d’entrer en relation avec d’autres Etats.
Un Etat palestinien posséderait un gouvernement et aurait la possibilité de rentrer en relations avec d’autres Etats. Cependant ses frontières ne peuvent être définies sans discussions avec les Israéliens, et sa population ne peut être permanente tant que la question des réfugiés n’est pas réglée. De plus la sécurité de la population de Judée-Samarie est en majeure partie assurée par l’armée israélienne. La seule police palestinienne ne pourrait garantir la sécurité intérieure de son pays.
Comme l’explique l’ancien ambassadeur israélien Zvi Tenney, en plus d’embarrasser Israël l’acceptation de la déclaration d’indépendance unilatérale des Palestiniens aurait surtout un impact sur l’opinion publique internationale. Celui-ci souligne qu’une telle déclaration d’indépendance constituerait une « violation flagrante des accords d’Oslo ». Les accords signés en 1993 par Yasser Arafat et Itshak Rabin spécifiaient «que toute solution du conflit israélo-palestinien devrait être le fruit de négociations entre Israël et l’Autorité palestinienne.
Mahmoud Abbas et le négociateur palestinien Saeb Erakat déclarent qu’ils sont prêt à ré-entamer le processus de paix après le mois de septembre. Ils estiment qu’une demande auprès des Nations Unies est le seul moyen de faire évoluer la situation. Saeb Erakat s’attend à recevoir le soutien de 150 sur 195 Etats membres de l’ONU lors du vote qui aura lieu le 20 septembre prochain.
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