Par un décret publié le 30 octobre au Journal officiel, le ministère de l'intérieur met en place un fichier commun aux passeports et aux cartes d'identité, qui accumule des informations sur la quasi-totalité de la population.
La République a-t-elle besoin d'une base de données qui répertorie tous ses citoyens par leur sexe, la couleur de leurs yeux, leur taille, le nom de leurs parents, leurs empreintes digitales, leur photo ou encore leur adresse email?
Avec le fichier dit "TES" pour "titres électroniques sécurisés" dont la création a été annoncée au Journal officiel le 30 octobre, le gouvernement met en place, malgré les réserves de la CNIL, un outil de recueil des données personnelles que les défenseurs des droits de l'homme estiment contraire aux valeurs d'une démocratie. Explications.
60 millions de Français mis en fiches
Les informations recueillies pour établir une carte d'identité ou un passeport sont jusqu'à présent conservées dans deux fichiers distincts. Quand les arrêtés d'application du décret auront été pris, tout renouvellement sera fait à partir d'un système unique, qui doit donc répertorier quelque 60 millions de citoyens français, selon un chiffre cité par la CNIL. Seuls les enfants les plus jeunes, ne disposant pas de titre d'identité, y échapperont.
Les données personnelles recueillies seront le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la couleur des yeux, la taille, le domicile, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents, leur nationalité, mais aussi une photo du visage, éventuellement les empreintes digitales, ainsi qu'une adresse email quand elle a été fournie. Sans compter d'autres informations concernant l'historique du titre d'identité, notamment s'il a déjà été invalidé.
Le retour d'un projet censuré en 2012
En 2012, un projet similaire voulu par la majorité de droite avait été vivement contesté par l'opposition socialiste, rappelle Nextinpact. Au député socialiste Serge Blisko qui lui trouvait des ressemblance avec le fichier général de la population établi par le régime de Vichy, le député UMP Christian Vanneste avait répliqué qu'il fallait bien protéger "les honnêtes gens".
Le fichier avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Déclaré "contraire à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789", rappelle la CNIL dans sa délibération sur cette nouvelle mouture.
Le gouvernement a paré au grain cette fois-ci. "Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement", précise le décret.
Le fichier n'est mis en place que pour s'assurer de l'identité du demandeur, reconnaît la CNIL. Notamment grâce aux empreintes digitales. Il n'est pas possible de "partir du fichier pour identifier des gens", reconnait pour Libération le député socialiste Gaëtan Gorce, commissaire de la CNIL.
L'avis de la CNIL est très mitigé
Gaëtan Gorce fait cependant état de plusieurs craintes. La recherche dans le fichier n'est pas possible? "Ce que la technique a fait, la technique peut le défaire", estime-t-il. Ce "fichier énorme, monstrueux sur le plan pratique", pourrait être utilisé de façon différente par un nouveau gouvernement. Surtout dans un contexte où la menace terroriste exige de la police un travail d'enquête et de prévision de plus en plus intensif.
Dans sa délibération, la CNIL émet des réserves similaires. Outre que certains agents publics auront un accès contrôlé au fichier, elle rappelle que toutes les données pourront faire l'objet de réquisitions judiciaires. Elle aurait préféré que l'Assemblée nationale soit consultée, à cause de "l'ampleur inégalée de ce traitement et du caractère particulièrement sensible des données qu'il réunira." Mais le gouvernement a fait le choix de procéder par décret.
La CNIL, qui réclame "une évaluation complémentaire du dispositif", ne cache pas sa préférence pour un système de puce électronique dans la carte d'identité. Il permettrait de "conserver les données biométriques sur un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée." Pour que les données personnelles le restent.
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