L'UE doit décider si elle reconnaît le statut d'"économie de marché" à l'empire du Milieu. Une décision qui affaiblirait sa capacité à protéger son industrie.
Décidément, la Commission européenne ne vit pas des jours faciles. Pris sous le feu des critiques des populations hostiles au traité de libre-échange transatlantique qu'il négocie au nom de l'Union européenne avec les États-Unis, l'organe chargé de faire des propositions législatives aux États membres doit régler d'ici au 12 décembre un dossier commercial plus explosif encore.
Faut-il, oui ou non, accorder le statut dit d'« économie de marché » à la Chine ? Une telle décision réduirait encore la capacité de l'UE à prendre des mesures de rétorsion commerciale pour protéger ses secteurs menacés par les pratiques commerciales déloyales de l'empire du Milieu. A priori, la réponse est évidente. Non ! L'Europe est même déjà accusée d'être ouverte à tous les vents de la mondialisation et de ne pas savoir protéger son industrie face aux entreprises chinoises subventionnées par l'État.
Un dilemme cornélien
Mais Pékin ne l'entend pas de cette oreille. Lorsque la Chine a adhéré en décembre 2001 à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'organe qui fixe les règles du commerce mondial, son protocole d'adhésion prévoyait qu'elle ne serait pas considérée comme « économie de marché » durant 15 ans. Une période de transition qui devrait prendre automatiquement fin 15 ans plus tard, c'est-à-dire… en décembre 2016.
Bref, la Commission se retrouve prise une nouvelle fois – comme sur le dossier du dérapage budgétaire de l'Espagne et du Portugal – entre le marteau et l'enclume. Si elle décide de ne pas accorder le précieux statut attendu par Pékin, elle risque une attaque devant l'organe de règlement des différends de l'OMC et des représailles commerciales chinoises, même si la reconnaissance du statut d'économie de marché n'est pas automatique, selon certains juristes.
Mais si elle fait le choix inverse, elle risque de se heurter à l'opposition du Parlement européen ainsi qu'à celle de nombreux États membres et de donner du grain à moudre à tous ceux qui réclament le démantèlement de l'intégration européenne au nom de la souveraineté des États. D'autant que le pays le plus favorable au libre-échange, le Royaume-Uni, a décidé de quitter le navire…
De nouvelles règles antidumping pour tous les États tiers
Mercredi, la Commission a fini par trouver au forceps un compromis politique interne dont elle a le secret et qui, espère-t-elle, pourrait lui permettre de contourner le problème. Elle a proposé de se débarrasser de la liste de pays considérés comme n'étant pas des économies de marché et d'unifier ainsi ses règles de rétorsions commerciales en cas de concurrence déloyale avérée d'un État.
Ces règles seraient renforcées pour maintenir, voire renforcer, les outils à la disposition de l'UE pour répondre à une distorsion de concurrence chinoise, sans pour autant provoquer Pékin en décembre.
« Le collège [des commissaires] s'est entendu pour proposer des changements de la législation européenne antidumping et anti-aides d'État », a expliqué la commissaire au commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, lors d'une conférence de presse. La nouvelle législation doit permettre de « sauvegarder nos intérêts économiques et nos emplois tout en remplissant nos obligations à l'OMC », s'est-elle félicitée.
Elle s'appliquera de la même façon à tous les pays adhérents à l'OMC et devrait assurer « à peu près le même niveau de protection antidumping qu'aujourd'hui », voire davantage en ce qui concerne la Chine.
« Le commerce doit être équitable »
La Commission veut profiter de ce toilettage des règles pour « accélérer les procédures », jugées beaucoup trop lentes devant l'invasion de produits à bas prix. « Le commerce doit être équitable et respecter les règles. Quand il ne l'est pas, nous devons avoir les instruments pour y faire face.
C'est pourquoi nous nous engageons à protéger l'industrie européenne et les emplois exposés aux pratiques inéquitables de dumping et de subventions », a martelé la commissaire pour rassurer. Les entreprises européennes se plaignent d'être victimes de discrimination lorsqu'elles se lancent à l'assaut du marché chinois, alors que leurs concurrentes investissent à tour de bras dans le Vieux Continent, ainsi de l'offre de rachat de l'entreprise de taille intermédiaire allemande Kuka, le leader mondial des robots industriels, qui a particulièrement marqué les esprits.
Reste à savoir si l'industrie européenne de la métallurgie, frappée de plein fouet par la surproduction mondiale dont la Chine est accusée d'être à l'origine, est prête à saluer ce compromis. Idem des États membres, soucieux de protéger leurs emplois. Une proposition détaillée doit être dévoilée d'ici à la fin de l'année.
Selon la Commission européenne, il y a actuellement 52 mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine, qui s'appliquent à 1,38 % des importations de l'UE en provenance de ce pays. Les principaux secteurs d'activité concernés sont l'acier, la construction mécanique, les produits chimiques et la céramique.
Quelque 250 000 emplois dans les industries de l'Union directement concernées par les mesures antidumping visant la Chine.
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