Les éléments constitutifs du viol n'étant selon les jurés pas réunis, l'homme a été acquitté des charges qui pesaient contre lui.
Un homme de 30 ans, jugé pour le viol d'une fille de 11 ans en 2009 et contre lequel huit ans de prison avaient été requis, a été acquitté par la cour d'assises de Seine-et-Marne qui a estimé que le viol n'était pas caractérisé, a-t-on appris samedi de sources concordantes.
Les jurés de la cour d'assises de Seine-et-Marne ont estimé mardi soir, au terme de deux jours d'audience, que les éléments constitutifs du viol, "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis" a expliqué la procureure de Meaux, Dominique Laurens, confirmant une information du Parisien.
L'avocat général avait requis huit ans d'emprisonnement assortis d'un suivi socio-judiciaire, a ajouté Dominique Laurens. Le parquet général a fait appel de l'acquittement vendredi, selon Le Parisien.
Les faits se sont produits en août 2009, a raconté Laure Habeneck, l'avocate de la jeune fille, aujourd'hui âgée de 20 ans. Elle s'était rendue dans un parc avec un homme, âgé de 22 ans à l'époque, qui l'avait abordée alors qu'elle jouait avec sa cousine à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Ils avaient eu une relation sexuelle, consentie selon l'accusé. Ce dernier affirme que la jeune fille avait menti sur son âge, en lui disant, selon son avocat, Samir Mbarki, "qu'elle avait 14 ans et qu'elle allait vers ses 15 ans", ce qu'elle conteste.
La famille de la jeune fille avait eu connaissance des faits en 2010, en découvrant sa grossesse. Son enfant, 7 ans aujourd'hui, avait été placé dans une famille d'accueil.
"Pour ma cliente", ce verdict "est un deuxième traumatisme", a dit son avocate. "Je ne le comprends pas"."J'ai plaidé le droit, rien que le droit", a de son côté argumenté Me Mbarki. "A charge pour le législateur de changer la loi. Ce n'est ni à l'avocat, ni à l'accusé de porter la responsabilité de cette défaillance légale".
A partir de quel âge le consentement est-il valide?
Cette décision intervient alors qu'une affaire similaire, révélée en septembre, a suscité la controverse: le parquet de Pontoise (Val-d'Oise) a décidé de poursuivre pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol" un homme de 28 ans pour avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans.
Les enquêteurs ont considéré que cette relation était consentie car aucune contrainte physique n'a été exercée sur la mineure, alors que la famille de la fillette a porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre.
Suite à cette affaire, de nombreuses voix se sont élevées pour demander qu'un âge minimal soit fixé et qu'en dessous de cet âge, on ne puisse présumer que le mineur a consenti à l'acte sexuel. Le Haut conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes propose d'établir ce seuil à 13 ans.
Projet de loi en préparation
Le gouvernement entend présenter l'an prochain au Parlement un projet de loi "contre les violences sexistes et sexuelles", notamment sur mineurs, a annoncé mi-octobre, la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.
"Projet de loi en cours d'élaboration notamment sur la présomption irréfragable de non-consentement des enfants", a d'ailleurs tweeté samedi la secrétaire d'Etat, en réponse à une internaute qui l'interpellait sur l'affaire jugée en Seine-et-Marne.
Ce projet de loi, qui sera porté par Marlène Schiappa au côté de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, devrait "acter l'allongement" des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs et "instaurer un non-consentement présumé" des enfants en matière de relation sexuelle.
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