jeudi 20 juillet 2017

Israel : La Cour juge que les femmes aussi peuvent payer une pension alimentaire;;;;

Des hommes divorcés protestent en faveur du droit des hommes pendant le divorce au cours d'une série de conférences appelée "Juges à la barre" au marché Machane Yehuda de Jérusalem, le 5 juin 2017 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

Dans une décision qui fait jurisprudence, la Cour suprême a jugé mercredi que les femmes divorcées pouvaient également participer aux paiements de pension alimentaire. Ce jugement spectaculaire met un terme à la norme actuelle selon laquelle seuls les pères ont la charge d’une pension, même si leurs ex-épouses gagnent de meilleurs revenus qu’eux.

Ce jugement, émis par un groupe élargi de sept magistrats, s’applique dans les cas où l’enfant est âgé de 6 à 15 ans. Il est venu répondre à des requêtes déposées par deux pères divorcés.

Les pères continueront à payer les pensions alimentaires des enfants de moins de 6 ans.
Les magistrats ont aussi suggéré que les tribunaux réfléchissent à l’éventualité qu’une garde alternée ne soit pas nécessairement le bon arrangement dans le cas où la situation financière des parents ne permet pas de s’occuper de manière optimale des enfants dans deux logements séparés.
« Quand il y a une garde alternée, et que la situation économique de la mère est la même que celle du père, ou qu’elle est même meilleure, et quand les deux parents doivent payer des montants similaires pour répondre aux besoins de l’enfant pendant le mois, la loi actuelle est susceptible de nuire aux meilleurs intérêts de l’enfant et de réduire les ressources du père… Au point d’entraver en fait sa capacité à maintenir la part qu’il prend dans la garde alternée, le temps passant », a inscrit dans le jugement de la Cour le magistrat Uzi Fogelman.
La magistrate à la Cour suprême Esther Hayut, au centre, avec les juges Noam Sohlberg, à droite, et Uzi Fogelman durant une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 4 avril 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La magistrate à la Cour suprême Esther Hayut, au centre, avec les juges Noam Sohlberg, à droite, et Uzi Fogelman durant une audience à la Cour suprême de Jérusalem le 4 avril 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Donnant l’exemple de l’un des plaignants, il a expliqué que « lorsque vous ôtez les coûts de location d’appartements, il reste 8 795 shekels à [l’ex-épouse] tandis qu’il reste 6 467 shekels au plaignant [le père]. Après que le plaignant a payé 3 592 shekels en pension alimentaire à son ex-épouse… il ne lui reste que 3 592 shekels pour couvrir ses dépenses régulières et celles des trois enfants pour la moitié du mois. En contraste, son ex-épouse dispose de 11 670 shekels pour exactement les mêmes besoins ».
La capacité de l’ex-mari « à répondre à tous les besoins de ses enfants est bien moins importante que celle de son ex-épouse, ce qui crée une disparité économique significative entre les deux foyers » susceptible de nuire au bien-être des enfants, a-t-il écrit.
Cette différence peut affecter l’état émotionnel de l’enfant, sa relation avec chacun des parents et sa volonté de coopérer aux arrangements de garde alternée.
« En l’absence de raison pertinente de faire la distinction entre le père et la mère en ce qui concerne l’obligation de fournir une pension alimentaire entre 6 et 15 ans, il n’y a pas d’autre conclusion possible que le caractère discriminatoire de la loi actuelle, basée sur des hypothèses générales et stéréotypées en termes de division des rôles entre les sexes ».
Des militants brandissent des pancartes pour protester contre le traitement des pères divorcés devant la Cour suprême de Jérusalem, le 6 décembre 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Des militants brandissent des pancartes pour protester contre le traitement des pères divorcés devant la Cour suprême de Jérusalem, le 6 décembre 2016 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
« C’est une vérité à dire, le coeur des lois sur la famille en Israël – les législations sur le mariage et le divorce – se caractérisent par un manque d’égalité entre les hommes et les femmes », a estimé le juge Noam Solberg.
« Selon la loi juive, le ‘guet’ [acte de divorce religieux] est entre les mains de l’homme – lorsqu’il le veut, il le donne, lorsqu’il ne veut pas, il le refuse ».
« Et malgré cela, il n’y a aucune justification à la division inégalitaire de paiements de pensions alimentaires ».
La pension alimentaire doit être considérée comme entrant dans le cadre du processus de divorce, a-t-il dit.
La juge Dafna Barak-Erez a indiqué que dans les situations où les parents ne pouvaient pas se permettre conjointement une garde alternée et où l’enfant, en conséquence, pouvait subir un préjudice, les tribunaux devaient réexaminer leurs décisions d’ordonner une garde alternée.
Elle a expliqué comment un nouveau processus pouvait être mis en oeuvre. Les tribunaux détermineront le pourcentage que devront assumer chaque parent pour les coûts quotidiens – comme celui des produits alimentaires. Un mécanisme particulier sera alors créé pour trouver une solution pour les besoins tels que les vêtements, les livres et les traitements médicaux. Et les dépenses inattendues seront divisées en fonction de la situation financière individuelle de chaque parent.
Le juge Menachem Mazuz a déclaré que « même si la garde alternée paraît être une solution naturelle et appropriée, il s’agit en fait d’un ‘luxe’ qui a un prix que tous les couples séparés ne sont pas en mesure de payer. C’est donc une bonne chose de réfléchir de prime abord aux capacités financières des parents à conserver une garde alternée et aux implications d’un tel mode de garde pour le bien-être des enfants dans chaque cas spécifique ».
Il a recommandé que les tribunaux puissent prendre en considération d’autres alternatives, même si elles paraissent inégalitaires, et en particulier dans la période qui suit immédiatement la séparation des parents afin de réduire les préjudices subis par les parents et les enfants lorsque le financement de deux foyers s’avère préjudiciable.
Des militants protestent contre le traitement des pères divorcés par l'état devant la Cour suprême de Jérusalem, le 6 décembre 2016. Le panneau en premier plan dit : "Pères, ne vous suicidez pas, on a besoin de vous" (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Des militants protestent contre le traitement des pères divorcés par l’état devant la Cour suprême de Jérusalem, le 6 décembre 2016. Le panneau en premier plan dit : « Pères, ne vous suicidez pas, on a besoin de vous » (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
L’un des plaignants, qui a été identifié comme étant D., est un père divorcé qui a été contraint à payer une pension alimentaire à son ex-épouse alors qu’ils ont mis en place une garde alternée et que son ex-femme a un meilleur revenu que le sien.
« Nous avons gagné, l’Etat d’Israël a gagné ! » a-t-il déclaré en évoquant le jugement rendu.
D. a critiqué la manière dont le problème a été traité – mais jamais résolu – par la Knesset pendant des années. « La lumière a triomphé des ténèbres ici, et l’instance appelée la Cour suprême a prouvé qu’elle nous protège ».
Les détails de l’accord de divorce des plaignants reviendront dorénavant devant les juges aux Affaires familiales pour être réexaminés conformément au jugement.




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