Ne pas payer ses taxes en Israël pourrait coûter 10 ans de prison...

Le Ministère des Finances a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’augmenter les impôts.Pour lui, ce qu’il faut faire urgemment c’est se battre contre l’évasion fiscale.

Estimée à 23% du PIB (Produit Intérieur Brut), elle équivaut à un montant de 50 milliards de Shekels.Autant dire que la guerre totale est déclarée aux fraudeurs.

Pour gagner cette guerre, le Ministère veut modifier la loi.

Elle propose un projet ambitieux qui prévoit que toutes infractions fiscales commises avec intention frauduleuse, sera considérée comme des infractions liées au blanchiment d’argent.

Cela signifie pour le fraudeur, que dorénavant, une fraude fiscale pourra coûter 10 ans de prison au lieu de sept.

Mais pas seulement, dorénavant, être sanctionné dans le cadre de la loi contre le blanchiment d’argent, signifie aussi que d’autres sanctions nombreuses seront également appliquées, dont la plus sévère est « la confiscation de biens obtenus par le terrorisme ou le blanchiment d'argent ».

Cette volonté administrative d’augmenter la pression sur les fraudeurs fiscaux n’est pas nouvelle.

Depuis longtemps, l’état essaye de lutter efficacement contre cette fraude fiscale qui touche tous les pays.

Ce projet d’amendements de la loi, a essuyé lui aussi de vives critiques des acteurs économiques d’Israël.

Pour eux, ce projet, s’il était voté, mettrait au même niveau les citoyens honnêtes et les criminels endurcis, mais également les entreprises légales et les organisations criminelles.

Pour Anat Tenne, associée principale et directrice chez Alter Avocats, cabinet spécialisé en fiscalité :

« Cet amendement est trop généraliste. Il fait de chaque infraction à l'article 220 de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu une infraction de blanchiment d'argent. 

Or, de nombreuses infractions sont commises, sans pour autant, qu’elles puissent être reliées avec du blanchiment. Il serait grandement préjudiciable, d’augmenter si généralement les sanctions, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre les infractions ».

David BRISSET.