Les services d'enquête doivent désormais demander l'autorisation du parquet avant de placer un véhicule sous scellé. Les policiers dénoncent une «démission» qui fera le jeu des voyous.
Une note du procureur de la République de Paris sème le trouble dans la police. Datée du 23 septembre dernier, elle enjoint aux services d'enquête de demander l'autorisation du parquet avant toute saisie d'un véhicule appartenant à un délinquant.
«Je vous informe que désormais, tout placement d'un véhicule sous scellé dans le cadre d'une enquête en flagrance ou préliminaire devra impérativement être validée par un magistrat du parquet», écrit ainsi François Molins.
Et le magistrat s'en explique: «Malgré la mise en place, en 2010 et 2011, d'un premier plan d'apurement des scellés dits «sensibles» portant notamment sur les véhicules automobiles, une enquête réalisée auprès des juridictions courant 2013 a fait ressortir l'existence d'un stock encore important de véhicules placés en fourrière (au plan national, au 30 juin 2014, on comptait 16.000 véhicules en gardiennage).»
Conséquence: «La direction des services judiciaires du ministère de la justice a décidé, le 4 juin 2014, la mise en œuvre d'un nouveau plan exceptionnel d'apurement des véhicules automobiles placés sous main de justice» et «les saisies de véhicules feront dorénavant l'objet d'une validation par un magistrat du parquet avant clôture de l'enquête», averti le procureur Molins.
Un courrier au ministre de l'Intérieur
Mais voilà: pour la police, il s'agit d'une forme de «démission» qui fera surtout le jeu des voyous. «Un plus grand nombre de délinquants que d'habitude pourra garder la propriété d'engins ayant soit permis la réalisation de crimes ou délits soit ayant été financés de manière plus ou moins complexe par le produit de ceux-ci», déplore le Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP), dans un courrier que ses responsables viennent d'adresser au ministre de l'Intérieur,Bernard Cazeneuve.
L'affaire dépasse le simple cadre parisien, puisque, selon les syndicats, toutes les grandes villes de province, de Lille à Marseille, sont soumises à cette nouvelle politique qui bride la police dans sa stratégie visant à s'attaquer au patrimoine des délinquants. «Dans toutes les affaires de drogue ou de banditisme, on voit des voyous parader dans des belles voitures. Et la police devrait lever le pied sur la saisie de ce qui constitue le signe extérieur de réussite par excellence pour les dealers et autres trafiquants?», interroge, interloqué, un officier de police chevronné de Seine-Saint-Denis.
Dans leur courrier au Premier flic de France, les commissaires de police font pourtant valoir que «lors du séminaire de rentrée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), le 3 octobre 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, insistait particulièrement sur la nécessité pour la gendarmerie et la police nationale d'améliorer leur action et leurs résultats en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels.»
La politique visant à frapper les voyous au portefeuille risque donc d'être limitée par les difficultés de la Justice à gérer ses scellés et à résorber ses stocks, malgré une loi assouplie.
Créée en 2011, sous Nicolas Sarkozy, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) avait vocation a devenir le fer de lance de l'offensive contre le patrimoine des voyous. Celle-ci a pu reverser l'an dernier 4,5 millions d'euros à l'État, 5,9 millions au fond de concours pour la lutte contre la drogue, 1,2 million aux créanciers publics et 1,1 million aux partie civiles. Mais les restitutions, c'est-à-dire l'argent rendu aux personnes poursuivies, a été de plus de 20 millions d'euros. Un ratio confiscation/restitution plus que perfectible.
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